Un commerçant qui installe des caméras dans sa boutique pour filmer la surface de vente filme un lieu ouvert au public. Il relève alors du régime de la vidéoprotection prévu par le Code de la sécurité intérieure, qui impose une autorisation préalable. À Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police. Voici comment s’y prendre.
Quand l’autorisation est nécessaire
| Zone filmée | Autorisation préfectorale |
|---|---|
| Surface de vente, salle de restaurant, comptoir | Oui |
| Abords immédiats du commerce sur la voie publique | Oui, et seulement dans des cas limités |
| Réserve, bureau, local technique non ouverts au public | Non, mais obligations du RGPD |
| Caméra qui ne filme que l’intérieur d’une vitrine fermée | À apprécier selon ce qui est visible |
Si le même système filme à la fois la surface de vente et la réserve, l’autorisation concerne la partie ouverte au public, et les règles du RGPD s’appliquent au reste.
La demande
La demande se fait au moyen d’un formulaire officiel, généralement en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Elle décrit :
- le responsable du système et l’adresse du commerce ;
- les finalités : prévention des atteintes aux biens et aux personnes, lutte contre la démarque, par exemple ;
- le nombre de caméras intérieures et extérieures et leur emplacement, souvent sur un plan ;
- les modalités d’enregistrement, la durée de conservation et les personnes habilitées à visionner ;
- les mesures d’information du public.
La demande est examinée après avis d’une commission départementale. Il faut l’anticiper : comptez plusieurs semaines, et n’installez pas le système avant d’avoir l’autorisation.
La durée de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour une durée limitée, renouvelable. Elle doit être renouvelée avant son échéance, et toute modification substantielle du système (nouvelles caméras, changement de finalité, déménagement) suppose une nouvelle démarche ou une déclaration de modification. Notez la date d’échéance dans votre agenda.
Les obligations après l’autorisation
L’information du public. Une affiche ou un panneau, placé à l’entrée et visible avant d’entrer, indique que le lieu est placé sous vidéoprotection, l’identité du responsable ou le service à contacter, et la façon d’exercer le droit d’accès aux images.
La durée de conservation. Elle ne peut excéder un mois, sauf procédure en cours. Elle est fixée dans l’autorisation ; l’enregistreur doit être réglé en conséquence. Voir le poste d’enregistrement.
Les personnes habilitées. Seules les personnes désignées peuvent visionner les images. Tenez une liste à jour.
Le registre. Il est recommandé de tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les extractions et leur destination, par exemple la remise d’une séquence à la police après un vol.
Le droit d’accès. Toute personne qui pense avoir été filmée peut demander à voir les images la concernant.
Filmer la voie publique
C’est le point qui suscite le plus de malentendus. Un commerçant n’a pas le droit de filmer la rue pour son propre compte. Le Code de la sécurité intérieure permet seulement, avec autorisation, de filmer les abords immédiats d’un commerce particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. En pratique, une caméra tournée vers l’entrée doit être cadrée au plus près, avec masquage du trottoir et des façades d’en face.
Et les salariés ?
Les vendeurs sont filmés en même temps que les clients. Le droit du travail ajoute ses propres règles : information individuelle, consultation des représentants du personnel s’il en existe, interdiction de filmer en permanence un poste de travail sauf circonstances particulières. Voir filmer ses salariés.
Les contrôles et les sanctions
La CNIL peut contrôler les dispositifs de vidéoprotection, de même que la commission départementale. Installer ou maintenir un système sans autorisation est puni par le Code de la sécurité intérieure. Les images d’un système non autorisé peuvent en outre être difficiles à utiliser dans un litige.
Les erreurs fréquentes
- Installer d’abord, demander ensuite, ou ne jamais demander.
- Oublier le panneau ou poser un simple pictogramme sans mentions.
- Conserver les images indéfiniment faute de réglage de l’enregistreur.
- Filmer le trottoir ou les immeubles d’en face.
- Laisser le micro actif sur des caméras grand public.
- Ne pas renouveler l’autorisation à échéance.
En résumé
Pour filmer la surface de vente d’une boutique parisienne, il faut une autorisation du préfet de police, un affichage complet, une conservation limitée à un mois au plus et une liste de personnes habilitées. Préparez le dossier avant d’acheter le matériel. Pour le cadre général, voir les règles de la vidéo.
